Association en difficulté à Paris : 45 jours pour déclarer la cessation des paiements
L'association qui ne peut plus régler ses dettes exigibles avec sa trésorerie disponible relève du redressement judiciaire. Son représentant, souvent un président bénévole, doit demander l'ouverture de la procédure dans les 45 jours, sauf s'il sollicite une conciliation.
Seules comptent les liquidités et crédits confirmés : subventions votées mais non versées et cotisations attendues sont écartées. Au passif, un moratoire écrit neutralise la dette concernée. Le 12 novembre 2025, la cour d'appel de Paris a ainsi retenu comme date de cessation le jour d'un loyer certain et exigible impayé.
Le statut de bénévole ne protège pas le président : il sert uniquement à apprécier une éventuelle faute de gestion, et la qualité de dirigeant de fait peut être retenue.
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