Associé minoritaire : dilution par le plan de redressement et recours en tierce opposition

Le minoritaire qui s'oppose à la recapitalisation peut voir ses droits de vote exercés par un mandataire désigné en justice.

Dans l'affaire jugée (pourvoi n° 21-14.189), la cour d'appel de Nîmes avait déclaré irrecevable la tierce opposition d'un actionnaire détenant une minorité de blocage. La chambre commerciale a censuré : l'éviction organisée par le plan constitue un moyen propre à l'associé.