<h3>Ventes et cessions</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20180064 publié le 01/04/2018</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>746</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- RCS --> <dt> <abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>353 311 525RCSNanterre</dd><!-- RM --><!-- denomination --><dt>Dénomination :</dt><dd>MAJENCIA</dd><!-- Nom --> <!-- Prenom --><!-- Nom d'usage --> <!-- Nationalite --> <!-- Sigle --><!-- Forme Juridique --><dt>Forme :</dt><dd>Société anonyme</dd><!-- capital --><dt>Capital :</dt><dd>9175000.00 EUR</dd><!-- pseudonyme --> <!-- nom commercial --><!-- administration --><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Espace Neoffice 24 à 24 Bis et 25 Quai Carnot 92210 Saint-Cloud </dd> <dt>Etablissement(s) :</dt><dd></dd><!-- PRECEDENT PROPRIETAIRE --> <!-- PRECEDENT EXPLOITANT --> <!-- Date immatriculation --><!-- date Effet --><!-- date Commencement Activite --><!-- Publication légale --><!-- opposition --><dt>Oppositions :</dt><dd>Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition à cet apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.</dd><!-- déclarations de creances --><!-- Descriptif --><dt>Commentaires :</dt><dd>AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 Mars 2018 MAJENCIA GUISE Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 24-24b et 25 Quai Carnot Espace Neoffice 92210 ST CLOUD N° RCS 838234078 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. et MAJENCIA Forme juridique Société anonyme Au capital de 9175000 EUR Siège social Espace Neoffice 24 à 24 bis et 25 Quai Carnot 92210 ST CLOUD N° RCS 353311525 RCS NANTERRE, est société apporteuse. ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, MAJENCIA ferait apport à MAJENCIA GUISE de sa branche complète et autonome d'activité de l'Usine de Guise relative à l'activité de fabrication d'armoires métalliques, ainsi que les passifs rattachés. Les comptes de la société MAJENCIA utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux qui seront arrêtés au 30 avril 2018. S'agissant de la société MAJENCIA, créée depuis le 19 mars 2018, elle n'a encore arrêté aucun bilan. Les sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 avril 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1.881.081 euros et que le passif pris en charge par la société MAJENCIA GUISE à 1.710.081 euros, soit un apport d'une valeur nette de 170.000 euros. En rémunération de cet apport, la société MAJENCIA GUISE augmenterait son capital de 49.000 euros par la création de 49.000 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MAJENCIA. La différence entre la valeur de l'actif net apporté de 170.000 euros et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport de 49.000, soit 121.000 euros, constitue une prime d'émission. La société MAJENCIA GUISE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 30 avril 2018. En cas de levée des conditions suspensives après le 30 avril 2018, toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MAJENCIA GUISE. Le passif apporté à MAJENCIA GUISE ne serait pas garanti solidairement par MAJENCIA. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. L'apport consenti par MAJENCIA et l'augmentation de capital de MAJENCIA GUISE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : approbation de l'Apport Partiel d'Actif et de sa rémunération par l'Assemblée Générale des actionnaires de la Société Apporteuse. approbation de l'Apport Partiel d'Actif et de sa rémunération par l'associé unique de la Société Bénéficiaire. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés Apporteuse et Bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. D'une manière générale, MAJENCIA GUISE sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de MAJENCIA, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Conformément aux dispositions de l'article L236-6 du code de commerce, deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actifs ont été déposé auprès du Tribunal de commerce de Nanterre pour MAJENCIA GUISE et MAJENCIA en date du 23 mars 2018. Le Président Directeur Général de MAJENCIA et le Président de MAJENCIA GUISE Date du projet : 20/03/2018 Date du dépôt : 23/03/2018, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>