Liquidation judiciaire Sci Le Chatelot Santais

arrêt de la cour d’appel de Dijon. La cour d’appel de Dijon confime le jugement du tribunal judiciaire de Mâcon du 18 juillet 2024 en ce qu’il a constaté l’état de cessation des paiements et en a fixé provisoirement la date au 4 janvier 2023 ; désigné Mme Juliette Comparot en qualité du juge commissaire et Marion Goddier en qualité de juge commissaire suppléant ; désigné la Selarl Godillot, Tailhardat et Mallet, huissiers de justice à Paray Le Monial aux fins de réaliser l’inventaire, l’infirme pour le surplus, statuant à nouveau, dit n’y avoir à liquidation judiciaire immédiate de la SCI La Chatelot Santais, ouvre le redressement judiciaire de la SCI le Chatelot Santais, désigne en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG, 22 quai Gambetta, 71100 Chalon-sur-Saône, fixe provisoirement la période d’observation à trois mois, renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Mâcon pour la poursuite de la période d’observation et les formalités de publicité. Les déclarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° de RG : 24/00012.