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Liquidation judiciaire Personne physique

Canet-en-Roussillon20140622NF10Prononcé le 16/05/2012Mis à jour le 29/06/2014 02:00
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Le 16/05/2012, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de Personne physique à Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 20140622NF10. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleCanet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales)
N° de procédure20140622NF10
TribunalTribunal De Grande Instance De Perpignan
StatutLiquidation judiciaire
Prononcé le13/09/2012

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue Alsace Lorraine 21
66140 Canet-en-Roussillon

Publications

29/06/2014Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Perpignan a dit qu'il n'est plus fait application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée mais application du régime général à la liquidation judiciaire : Monsieur FREUND ; mandataire liquidateur : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire associées, domiciliée 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; article 63 du décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140123 publié le 29/06/2014
Annonce n° 1305
20140622NF10
19/10/2012Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; mandataire liquidateur : Maître RAYMOND, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; article 63 du décret N° 2005-1677 du 28/12/2005
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120203 publié le 19/10/2012
Annonce n° 1604
20140622NF10
16/05/2012Jugement d'ouverture une procédure de sauvegarde ; dos. : 12/1050 ; mandataire judiciaire : Maître Raymond, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser dans les deux mois de la présente publication au mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120094 publié le 16/05/2012
Annonce n° 2339
20140622NF10

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

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