Cessation des paiements en 2026 : le rappel du délai de 45 jours pour agir

L'article rappelle que la cessation des paiements se caractérise juridiquement par l'incapacité à couvrir le passif exigible avec l'actif disponible, sauf si des réserves de crédit ou moratoires écrits permettent d'y faire face. Une fois cet état constaté, l'article L. 631-4 du code de commerce impose au dirigeant d'agir sous 45 jours : soit déclarer la cessation des paiements pour ouvrir un redressement judiciaire, soit solliciter une conciliation amiable et confidentielle auprès du tribunal de commerce.

Selon Altares, 14 371 procédures collectives ont été ouvertes au troisième trimestre, en hausse de 5,2% sur un an, portant à 50 700 le total depuis janvier et à 52 000 les emplois menacés. La Cour de cassation a par ailleurs rappelé le 9 septembre 2026 que la responsabilité personnelle du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif suppose une faute prouvée et un lien de causalité établi.