Restitution des biens loués en procédure collective : les règles précisées

La Cour de cassation exige une publication effectuée sur le registre légal tenu au greffe, antérieure au jugement d'ouverture et renouvelée périodiquement, écartant tout mode alternatif comme l'enregistrement fiscal ou une publication au BOAMP. Une inscription périmée ou tardive fait perdre au propriétaire le bénéfice de la dispense et le renvoie à la procédure classique de revendication, sous peine de forclusion.

La cour d'appel de Montpellier a par ailleurs jugé, le 28 janvier 2026, que la publicité du contrat ne dispense pas le propriétaire de prouver l'existence matérielle des biens revendiqués.