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Procédure sauvegarde Personne physique

BruzDate : 28/09/2022Mis à jour le 28/08/2026 10:09
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Le 28/09/2022, un jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de Personne physique à Bruz a été prononcé. L'activité principale de Personne physique est services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager. Il est fait communication de ce dépôt d'un état de répartition. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleBruz
TribunalTribunal De Commerce De Rennes
StatutProcédure sauvegarde
Prononcé le28/09/2022
Forme juridiqueentrepreneur individuel
Date de création01/04/2013

Secteur d'activité

GroupeLocation de biens mobiliers et autres services professionnels
Code principalServices relatifs aux bâtiments et aménagement paysager (81)

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
les Garennes 102
35170 Bruz

Publications

16/04/2024L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe.Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
791655004
07/04/2024La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
791655004
29/03/2023, met fin à la procédure de sauvegarde et prononce la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant sur le patrimoine professionnel, sous le numéro 2022J00049, désigne liquidateur la SELARL DAVID-GOIC & Associés prise en la personne de Me Benjamin BRILLAUD, 39 rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 RENNES CEDEX, date de cessation des paiements : 08/03/2023, et autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/03/2023
791655004
16/10/2022Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire SELARL David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Benjamin Brillaud 39 Rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 Rennes.Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
791655004

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.
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