Extension de liquidation : qui peut agir, où et avec quelles mesures conservatoires

L'article L. 621-2 du code de commerce réserve l'action à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au débiteur et au ministère public ; les créanciers n'ont pas qualité (Cass. com., 15 mai 2001). Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires sur les biens du défendeur.

À Nîmes, le 5 décembre 2025, la cour d'appel a confirmé une extension et refusé la mainlevée d'un nantissement sur un fonds de commerce.