Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; paiement des créances inférieures à 500 euros des adoptions du plan ; paiement de l'intégralité des créances échues et à échoir, à l'exception de la créance de la BPACA (n°14) en dix annualités successives à raison de 2.5 % le premier pacte, 5 % le deuxième pacte, 7 % le troisième pacte, 10 % les quatrième et cinquième pactes, 13 % les sixième au neuvième pactes et 13,5 % le dixième pacte ; paiement de la créance à échoir de la Banque populaire ACA. au titre du prêt n° 02024869, selon les modalités de l'article L626-18 aléa 3 du Code de Commerce, avec le report des intérêts du pendant la période d'observation aux termes de la période d'amortissement initiale ; paiement des créances représentant des engagements de caution selon les modalités contractuelles ou selon les dispositions des plans de sauvegarde des débiteurs principaux ; autorise la cession de l'immeuble appartenant à M. CHHEAM, situé sur la Commune de Tauriac au Lieu-Dit La Pierreiere, selon les quatre sections décrites à l'acte de promesses d'achat joint au dossier, et dit que les fonds issus du prix de vente de l'immeuble, après paiement des frais et de l'imposition de plus-value, seront versés au commissaire à l'exécution du plan, en vue d'une répartition aux créanciers ; dit que les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et qu'il conviendra d'obtenir l'autorisation du tribunal à l'effet de lever la clause d'inaliénabilité, à l'exclusion des parcelles objets de la vente ; RG : 15/1617
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160210 publié le 26/10/2016</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1279</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>14 octobre 2016</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement de plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>CHHEAM</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Richard</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
6 Q
avenue
de Plaisance
33370
Yvrac
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; paiement des créances inférieures à 500 euros des adoptions du plan ; paiement de l'intégralité des créances échues et à échoir, à l'exception de la créance de la BPACA (n°14) en dix annualités successives à raison de 2.5 % le premier pacte, 5 % le deuxième pacte, 7 % le troisième pacte, 10 % les quatrième et cinquième pactes, 13 % les sixième au neuvième pactes et 13,5 % le dixième pacte ; paiement de la créance à échoir de la Banque populaire ACA. au titre du prêt n° 02024869, selon les modalités de l'article L626-18 aléa 3 du Code de Commerce, avec le report des intérêts du pendant la période d'observation aux termes de la période d'amortissement initiale ; paiement des créances représentant des engagements de caution selon les modalités contractuelles ou selon les dispositions des plans de sauvegarde des débiteurs principaux ; autorise la cession de l'immeuble appartenant à M. CHHEAM, situé sur la Commune de Tauriac au Lieu-Dit La Pierreiere, selon les quatre sections décrites à l'acte de promesses d'achat joint au dossier, et dit que les fonds issus du prix de vente de l'immeuble, après paiement des frais et de l'imposition de plus-value, seront versés au commissaire à l'exécution du plan, en vue d'une répartition aux créanciers ; dit que les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et qu'il conviendra d'obtenir l'autorisation du tribunal à l'effet de lever la clause d'inaliénabilité, à l'exclusion des parcelles objets de la vente ; RG : 15/1617</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>