Redressement judiciaire Personne physique

Date :

14 octobre 2016

Jugement de plan de redressement

n°RCS : Non Inscrit

Nom :

CHHEAM

Prénom :

Richard

Adresse :

6 Q

avenue

de Plaisance

33370

Yvrac

Complément Jugement :

Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; paiement des créances inférieures à 500 euros des adoptions du plan ; paiement de l'intégralité des créances échues et à échoir, à l'exception de la créance de la BPACA (n°14) en dix annualités successives à raison de 2.5 % le premier pacte, 5 % le deuxième pacte, 7 % le troisième pacte, 10 % les quatrième et cinquième pactes, 13 % les sixième au neuvième pactes et 13,5 % le dixième pacte ; paiement de la créance à échoir de la Banque populaire ACA. au titre du prêt n° 02024869, selon les modalités de l'article L626-18 aléa 3 du Code de Commerce, avec le report des intérêts du pendant la période d'observation aux termes de la période d'amortissement initiale ; paiement des créances représentant des engagements de caution selon les modalités contractuelles ou selon les dispositions des plans de sauvegarde des débiteurs principaux ; autorise la cession de l'immeuble appartenant à M. CHHEAM, situé sur la Commune de Tauriac au Lieu-Dit La Pierreiere, selon les quatre sections décrites à l'acte de promesses d'achat joint au dossier, et dit que les fonds issus du prix de vente de l'immeuble, après paiement des frais et de l'imposition de plus-value, seront versés au commissaire à l'exécution du plan, en vue d'une répartition aux créanciers ; dit que les immeubles appartenant au débiteur sont affectés en garantie de la bonne exécution du plan et qu'il conviendra d'obtenir l'autorisation du tribunal à l'effet de lever la clause d'inaliénabilité, à l'exclusion des parcelles objets de la vente ; RG : 15/1617

Date :

4 mars 2016

Autre jugement et ordonnance

n°RCS : Non Inscrit

Nom :

CHHEAM

Prénom :

Richard

Adresse :

6 Q

avenue

de Plaisance

33370

Yvrac

Complément Jugement :

Jugement de prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une période de six mois à compter du 6 mars 2016 ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL MALMEZAT-PRAT, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; RG : 15/1617

Date :

6 mars 2015

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

n°RCS :

401 505 201

RCS

Bordeaux

Nom :

CHHEAM

Prénom :

Richard

Activité :

conseil en gestion

Adresse :

6 Q

avenue

de Plaisance

33370

Yvrac

Complément Jugement :

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 17 février 2015 ; mandataire judiciaire : Maître MALMEZAT-PRAT, mandataire judiciaire, 123, Avenue Thiers, 33100 Bordeaux ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire