Jugement de prolongation du plan de redressement judiciaire dit que la durée du plan de continuation arrêté le 6 juin 2019 par le Tribunal judiciaire d’Angoulême au bénéfice d’Eric DELAGE, est prolongée de deux années, soit jusqu’au 6 juin 2033, réaménage les modalités de paiement de la façon suivante : - paiement le 5 décembre 2020 ; 0,77% du passif ; paiement le 5 décembre de chaque année de 2021 à 2032 : 7,63% du passif, - paiement le 6 juin 2033 : le solde. Dit que les annuités, à l’exception de la dernière, seront exigibles au 5 décembre de chaque année. N° RG : 18/00108
<h3>Extrait de jugement</h3><p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20210020 publié le 29/01/2021</em></p><dl><!-- numero annonce --><dt>Annonce n° </dt><dd>1788</dd><!-- rectificatif, annulation --> <!-- DATE --> <dt>Date : </dt><dd>2021-01-14</dd><!-- NATURE --> <dd>Autre jugement et ordonnance</dd><!-- RCS --> <dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd><!-- RM --><!-- denomination --><!-- Nom --><dt>Nom :</dt><dd>DELAGE</dd> <!-- Prenom --><dt>Prénom :</dt><dd>Eric</dd><!-- Nom d'usage --><!-- Sigle --><!-- Enseigne --><!-- Forme Juridique --><!-- Activite --><dt>Activité : </dt><dd>non précisée</dd><!-- adresse --><dt>Adresse :</dt><dd> Le Grand Maine 16380 Feuillade </dd> <!-- complement jugement --> <dt>Complément Jugement : </dt><dd>Jugement de prolongation du plan de redressement judiciaire dit que la durée du plan de continuation arrêté le 6 juin 2019 par le Tribunal judiciaire d’Angoulême au bénéfice d’Eric DELAGE, est prolongée de deux années, soit jusqu’au 6 juin 2033, réaménage les modalités de paiement de la façon suivante : - paiement le 5 décembre 2020 ; 0,77% du passif ; paiement le 5 décembre de chaque année de 2021 à 2032 : 7,63% du passif, - paiement le 6 juin 2033 : le solde. Dit que les annuités, à l’exception de la dernière, seront exigibles au 5 décembre de chaque année. N° RG : 18/00108</dd></dl> <p class="pdf-unit"> </p>