Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été modifié le plan de redressement ; Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes est commissaire à l'exécution du plan ; dit que l'annuité de mai 2016 sera reportée, pour les créanciers ayant accepté le remboursement à 70 % sur les années 2017, 2018 et 2019, en trois échéances identiques ; dit que les remboursements à la S.A. BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST seront suspendus pour l'année 2016 portant le remboursement du prêt sur quinze années au lieu des quatorze années initialement prévues ; dit que la modification du plan est opposable aux créanciers ; RG : 07/02660
<h3>Extrait de jugement</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160188 publié le 25/09/2016</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1623</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>12 septembre 2016</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement modifiant le plan de redressement</dd>
<!-- RCS -->
<dt>
<abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :
</dt>
<dd>
382 339 935
RCS
Rennes
</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>LA BOURDIERE</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.C.E.A.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>exploitants agricoles</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd>
La Bourdière
35133
Landean
</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>FONTAINE</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Cédric</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
La Bourdière
35133
Landean
</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination -->
<!-- Nom --> <dt>Nom :</dt>
<dd>GUILLOUET</dd>
<!-- Prenom --> <dt>Prénom :</dt>
<dd>Elisa</dd>
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<!-- Activite -->
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse :
</dt>
<dd>
La Bourdière
35133
Landean
</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes a été modifié le plan de redressement ; Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes est commissaire à l'exécution du plan ; dit que l'annuité de mai 2016 sera reportée, pour les créanciers ayant accepté le remboursement à 70 % sur les années 2017, 2018 et 2019, en trois échéances identiques ; dit que les remboursements à la S.A. BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST seront suspendus pour l'année 2016 portant le remboursement du prêt sur quinze années au lieu des quatorze années initialement prévues ; dit que la modification du plan est opposable aux créanciers ; RG : 07/02660</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>