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Extension de procédure et action en report de la date de cessation des paiements

Extension de procédure et action en report de la date de cessation des paiements

Par : lemondedudroit.fr2 juin 2026
Dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de l'action en report de la date de cessation des paiements est le jugement d'ouverture de la procédure et non le jugement d'extension de cette procédure.

Le 5 octobre 2021, une société a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 juin 2021.
Le 8 avril 2022, la procédure a été étendue à une autre société en raison de la confusion de leurs patrimoines.
La procédure a été convertie le 20 mai 2022 en liquidation judiciaire.
Par actes des 21 octobre, 14 novembre et 22 décembre 2022, le liquidateur a assigné les deux sociétés en report de la date de cessation des paiements.

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