Dividendes fictifs : la cour d'Aix confirme la condamnation de deux associées

Les virements litigieux ont été effectués entre juin et décembre 2023, avant l'assemblée d'approbation des comptes tenue le 31 mars 2024, tandis que la liquidation judiciaire a été ouverte en mai 2024. L'ancienne présidente écope en outre d'une interdiction de gérer d'un an.

Les juges ont constaté que les bénéfices distribuables réels ne s'élevaient qu'à 28 317 euros, alors que 52 700 euros avaient été prélevés, qualifiant l'excédent de dividende fictif.