
La cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête formée par la commune de Saint-Branchs (Indre-et-Loire) contre l’aménageur de la zone d’aménagement concerté (ZAC) des Archers.Pour rappel, ce « projet ambitieux » de 13 hectares était destiné à « franchir la barre des 3.000 habitants » de la commune située au sud de Tours Métropole (mais n’en faisant pas partie) en créant entre « 175 et 225 logements », dont 20 % en logements sociaux. Cette ZAC avait été créée en juin 2007 et le 14 octobre 2013, la commune avait conclu « un traité de concession pour l’étude et la réalisation du projet d’aménagement » avec la société SAFIM. Finalement aucun logement n’a été construit et la société d’aménagement a été liquidée. La commune réclamait donc des réparations pour les préjudices subis.