Assignation en ouverture de procédure collective : les limites posées par la jurisprudence

Le texte s'appuie sur le Code de commerce et plusieurs arrêts de la Cour de cassation et de cours d'appel pour rappeler que l'assignation en ouverture de procédure collective obéit à des conditions strictes, notamment l'exclusivité de la demande, qui ne peut être associée à une réclamation de paiement.

Toute demande mixte, combinant condamnation pécuniaire et ouverture de faillite, encourt une irrecevabilité d'office. Le créancier qui détourne cette procédure à des fins d'intimidation s'expose à une action en responsabilité civile, permettant au débiteur de réclamer réparation de son préjudice.