SAS liquidée : la dirigeante et sa mère condamnées à rembourser des dividendes sans AG

La procédure trouve son origine dans une condamnation prud'homale pour travail dissimulé, suivie d'une liquidation judiciaire simplifiée ouverte en mai 2024 avec un passif admis de 11 860,85 euros. Les versements présentés comme des dividendes n'avaient été autorisés par aucune décision collective régulière, ce qui les prive de fondement juridique et les rend restituables comme un indu.

La cour a en outre prononcé une interdiction de gérer d'un an à l'encontre de l'une des deux dirigeantes.