Liquidation simplifiée : seuils, délais de clôture et reprise après insuffisance d'actif

Le seuil de 300 000 € de chiffre d'affaires et d'un salarié commande le délai de clôture porté à un an. L'effectif ne doit pas avoir dépassé le plafond durant les six mois précédant l'ouverture. Pour une personne physique, seule l'absence de bien immobilier compte.

Le liquidateur remet son rapport dans le mois de sa désignation. Le dirigeant doit demander l'ouverture d'une procédure dans les 45 jours de la cessation des paiements.