Salariés en liquidation : le circuit de paiement des dernières sommes dues

Le relevé des créances superprivilégiées doit être établi dans les dix jours du jugement, les autres dans les trois mois. Les rémunérations des soixante derniers jours, dans la limite d'un plafond, sont payées sur les premières rentrées de fonds. Le juge-commissaire peut autoriser une avance équivalente à un mois de salaire.

Le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a jugé que ce superprivilège se transmet à l'organisme de garantie des salaires qui avance les sommes, sans caractère provisionnel.