Liquidation judiciaire : le bail et les parts de GIE obéissent à des régimes distincts

L'ouverture de la liquidation n'entraîne pas à elle seule la résiliation des contrats en cours (art. L. 641-11-1 du code de commerce). Le bail commercial relève d'un régime propre (art. L. 641-12) : résiliation à la date où le bailleur est informé que le liquidateur ne le continue pas.

L'arrêt ne portait pas sur le bail : la situation d'un commerçant cumulant bail et adhésion au GIE appelle donc deux analyses séparées.