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Liquidation judiciaire simplifiée : les règles à connaître pour le dirigeant d'une TPE

Liquidation judiciaire simplifiée : les règles à connaître pour le dirigeant d'une TPE

Par : Kohen Avocats13 nov. 2026
Réservée aux débiteurs sans bien immobilier et sous des seuils d'effectif et de chiffre d'affaires fixés par décret, la liquidation judiciaire simplifiée vise une clôture en quelques mois. Le tribunal tranche, en principe, dès le jugement d'ouverture.

Le régime reste soumis au droit commun de la liquidation, sous réserve de dérogations : dessaisissement et obligations du dirigeant demeurent. Le liquidateur dispose de quatre mois pour vendre les biens mobiliers, de gré à gré ou aux enchères. Le tribunal peut à tout moment revenir à la procédure ordinaire par jugement spécialement motivé.

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