Aller au contenu
Accueil›Actualités›Liquidation judiciaire les cinq types de convocations devant le tribunal de commerce
Liquidation judiciaire : les cinq types de convocations devant le tribunal de commerce

Liquidation judiciaire : les cinq types de convocations devant le tribunal de commerce

Par : Reda KOHEN20 nov. 2026
Une convocation du tribunal de commerce n'annonce pas toujours une liquidation : entretien de prévention, assignation d'un créancier, requête du parquet, dépôt de bilan ou conversion d'un redressement. Chaque cas obéit à des règles et à une urgence différentes.

L'entretien de prévention, convoqué par le président un mois au moins à l'avance, n'est pas une audience d'ouverture ; en cas d'absence, un procès-verbal de carence est dressé.

L'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir les preuves de la cessation des paiements. Le dépôt de bilan doit intervenir dans les 45 jours. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

Suivre les procédures gratuitement
Inscrivez-vous et recevez des notifications pour les nouvelles publications
Inscription gratuite