Cautions dirigeantes : la Cour de cassation précise le calcul de la disproportion

Dans l'arrêt du 1er avril 2026 (pourvoi n°24-11.700), la Cour casse un arrêt de la cour d'appel de Pau qui avait validé un cautionnement de 277 000 euros en comparant les revenus du couple aux seules mensualités du prêt garanti. Elle rappelle que la disproportion doit s'apprécier par rapport au montant total de l'engagement de caution, et non aux échéances mensuelles. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

L'arrêt du 6 mai 2026 précise pour sa part les conditions de nullité liées à une mention manuscrite irrégulière figurant sur l'acte de cautionnement.