Résidence principale du dirigeant protégée contre les liquidateurs judiciaires

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 septembre 2024, a confirmé que cette insaisissabilité perdure même après cessation de l'activité et radiation du registre professionnel, tant que les créances des créanciers concernés ne sont pas éteintes. Le juge-commissaire ne peut donc autoriser la vente forcée d'une résidence principale sans excéder ses pouvoirs.

La Cour d'appel de Versailles a rappelé en novembre 2023 que ce bien échappe au dessaisissement du débiteur et ne peut être vendu par le liquidateur. Un jugement du tribunal judiciaire de Vannes, en avril 2026, a précisé les règles temporelles déterminant l'opposabilité de cette protection.