Interdiction de gérer après liquidation : les recours possibles pour les dirigeants

La sanction vise des comportements précis antérieurs au jugement d'ouverture : confusion des patrimoines, détournement d'actif, défaut de coopération avec le liquidateur, irrégularités comptables ou déclaration tardive de cessation des paiements. L'arrêt du 20 mai 2026 a cassé une interdiction de neuf ans infligée à un gérant pour une disparition de bouteilles constatée après l'ouverture, faute de preuve d'un fait antérieur.

Le dirigeant dispose de dix jours après notification pour faire appel, en invoquant notamment la prescription de trois ans ou une motivation insuffisante de la durée. Une demande de relevé permet aussi de mettre fin à la mesure avant son terme.