Le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a : constate que la SARL LA PECHE DE SAM justifie de difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements ; ouvre à l'égard de la SARL LA PECHE DE SAM une procédure de sauvegarde conformément aux articles L621-1 et suivants du Code de Commerce ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois, en application de l'article 621-3 du Code de Commerce ; désigne Maître CAMBON (Bruno), en qualité de mandataire judiciaire, domicilié 30-32, avenue Gambetta, 50200 Coutance, pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; fixe à douze mois le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; RG n° 14/00120
<h3>Jugement d'ouverture</h3>
<p class="standardMargin"><em>Bodacc A n°20160246 publié le 18/12/2016</em></p>
<dl>
<!-- numero annonce -->
<dt>Annonce n° </dt><dd>1814</dd>
<!-- rectificatif, annulation -->
<!-- DATE -->
<dt>Date : </dt>
<dd>2014-02-11</dd>
<!-- NATURE -->
<dd>Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde</dd>
<!-- RCS -->
<dt><abbr title="Registre du commerce et des sociétés">n°RCS</abbr> :</dt><dd>Non Inscrit</dd>
<!-- RM -->
<!-- denomination --> <dt>Dénomination :</dt>
<dd>SARL LA PECHE DE SAM</dd>
<!-- Nom -->
<!-- Prenom -->
<!-- Nom d'usage -->
<!-- Sigle -->
<!-- Enseigne -->
<!-- Forme Juridique -->
<dt>Forme : </dt>
<dd>S.A.R.L.</dd>
<!-- Activite -->
<dt>Activité : </dt>
<dd>non précisée</dd>
<!-- adresse -->
<dt>
Adresse du siège social :
</dt>
<dd> L'Ecluse 61700 Champsecret</dd>
<!-- complement jugement -->
<dt>Complément Jugement : </dt>
<dd>Le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a : constate que la SARL LA PECHE DE SAM justifie de difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements ; ouvre à l'égard de la SARL LA PECHE DE SAM une procédure de sauvegarde conformément aux articles L621-1 et suivants du Code de Commerce ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois, en application de l'article 621-3 du Code de Commerce ; désigne Maître CAMBON (Bruno), en qualité de mandataire judiciaire, domicilié 30-32, avenue Gambetta, 50200 Coutance, pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; fixe à douze mois le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; RG n° 14/00120</dd>
</dl> <p class="pdf-unit">
</p>