Le 30/04/2014, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 20150423PR75. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
Informations générales
Raison socialePersonne physique
VilleLa Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne)
N° de procédure20150423PR75
TribunalTribunal De Grande Instance De Meaux
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le03/04/2015
Établissements / adresses
DepuisTypeAdresse
Adresse d'établissement
rue Bas Fosses 22
77260 La Ferté-sous-Jouarre
Publications
DateDescriptionRéférence
03/05/2015Jugement homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : - un remboursement des créances inférieures à 300 euros sans remise ni délais, dès l'adoption du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 du Code de Commerce. - un remboursement des autres créances à 100 % sur dix ans, par des échéances constantes de 10 % ; dit que les dividendes sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de 1/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 24 avril 2015, à charge pour ce dernier de répartir entre les créanciers le montant du dividende annuel à chaque échéance annuelle du plan, la première échéance étant fixée au 30 avril 2016 ; donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce ; dit que les dividendes sont portables ; désigne Madame GUIZIEN (Catherine) comme tenue d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; dit que Madame GUIZIEN (Catherine) devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ; fixe la durée du plan à dix (10) ans pour l'ensemble des créanciers ; désigne pendant cette durée la SELARL GARNIER - GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET, mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux ; dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance de Meaux un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan ; maintient la SELARL GARNIER - GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET, en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150085 publié le 03/05/2015
Annonce n° 2131
Date :
3 avril 2015
Jugement de plan de redressement
n°RCS : Non Inscrit
Nom :
GUIZIEN
Prénom :
Catherine
Activite :
orthophoniste
Adresse :
22
rue
Bas Fosses
77260
La Ferté-sous-Jouarre
Complément Jugement :
Jugement homologation du plan par continuation de l'activité ; modalités du plan : dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : - un remboursement des créances inférieures à 300 euros sans remise ni délais, dès l'adoption du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 du Code de Commerce. - un remboursement des autres créances à 100 % sur dix ans, par des échéances constantes de 10 % ; dit que les dividendes sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de 1/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première échéance mensuelle devant intervenir le 24 avril 2015, à charge pour ce dernier de répartir entre les créanciers le montant du dividende annuel à chaque échéance annuelle du plan, la première échéance étant fixée au 30 avril 2016 ; donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du Code de Commerce ; dit que les dividendes sont portables ; désigne Madame GUIZIEN (Catherine) comme tenue d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; dit que Madame GUIZIEN (Catherine) devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ; fixe la durée du plan à dix (10) ans pour l'ensemble des créanciers ; désigne pendant cette durée la SELARL GARNIER - GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET, mandataire judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan, tels qu'ils sont prévus à l'article L 626-25 du Code de Commerce, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux ; dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance de Meaux un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan ; maintient la SELARL GARNIER - GUILLOUET, mission menée par Maître GUILLOUET, en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la reddition des comptes
20150423PR75
30/04/2014Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 25 septembre 2012 ; les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Bodacc ; mandataire judiciaire : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER - GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140084 publié le 30/04/2014
Annonce n° 1322
Date :
25 mars 2014
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
n°RCS : Non Inscrit
Nom :
GUIZIEN
Prénom :
Catherine
Activite :
orthophoniste
Adresse :
22
rue
Bas Fosses
77260
Le Ferté-sous-Jouarre
Complément Jugement :
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 25 septembre 2012 ; les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Bodacc ; mandataire judiciaire : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER - GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux
20150423PR75
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite
Rapports
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