Redressement judiciaire Personne physique

Date :

30 août 2016

Jugement modifiant le plan de redressement

n°RCS : Non Inscrit

n°RM : 379 341 290 RM 77

Nom :

GUIZIEN

Prénom :

Catherine

Activité :

orthophoniste

Adresse :

22

rue

des Bas Fossés

77260

La Ferté-sous-Jouarre

Complément Jugement :

Jugement de modification du plan de redressement ; dit que le plan comprendra les modifications suivantes : Option 1 : créances chirographaires inférieures à 500 euros : remboursement des créances sans remise ni délai et des frais de justice immédiatement dès l'arrêté du plan, dans les limites posées par l'article L. 626-20 du code de commerce ; option 2 : règlement de la créance admise à 100% sur dix ans par des échéances annuelles progressives, établies comme suit : 5% pour l'annuité 1, 5% pour les annuités 2 et 3, 10% pour l'annuité 4, 10% pour l'annuité 5, 15% pour les annuités 6, 7 et 8, 10% pour les annuités 9 et 10 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SCP GARNIER-GUILLOUET, 55, avenue Aristide Briand, 77100 Meaux ; N° RG : 13/05332

Date :

10 juin 2015

Dépôt de l'état des créances

n°RCS :

379 341 290

RCS

Meaux

Nom :

GUIZIEN

Prénom :

Catherine

Activité :

orthophoniste

Adresse :

22

rue

Bas Fosses

77260

La Ferté-sous-Jouarre

Complément Jugement :

Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Meaux (77) où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication auprès du juge commissaire