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Redressement judiciaire Personne physique

Canappeville2021021100045Date : 17/03/2014Mis à jour le 03/03/2021 01:00
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Le 17/03/2014, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Canappeville a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 2021021100045. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleCanappeville
N° de procédure2021021100045
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le17/03/2014

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
rue du château d’eau 6
27400 Canappeville

Publications

03/03/2021Jugement prolongeant la durée du plan de continuation d’une année soit jusqu’au 29 octobre 2021. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP DIESBECQ-ZOLOTARENKO - 9 rue Ducy - BP 981 - 27009 EVREUX CEDEX. N° RG : 13/05453
Extrait de jugement
Bodacc A n°20210043 publié le 03/03/2021
Annonce n° 3725
2021021100045
06/08/2015Jugement arrêtant le plan d'apurement du passif sur cinq ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ - ZOLOTARENKO, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150149 publié le 06/08/2015
Annonce n° 1284
2021021100045
10/03/2015Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Evreux, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150048 publié le 10/03/2015
Annonce n° 3004
2021021100045
18/04/2014Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître ZOLOTARENKO (Maud) de la SCP DIESBECQ - ZOLOTARENKO, 9, Rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; date provisoire de cessation des paiements : 5 décembre 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140077 publié le 18/04/2014
Annonce n° 1381
2021021100045

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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