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Redressement judiciaire Association Regie Des Territoires Maecha Espoir

Acoua (Mayotte)2023062700151Date : 02-04-2023Mis à jour le 09/07/2023 02:00
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Le 02-04-2023, un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée de Association Regie Des Territoires Maecha Espoir à Acoua (Mayotte) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 2023062700151. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales
Raison socialeAssociation Regie Des Territoires Maecha Espoir
VilleAcoua (Mayotte)
N° de procédure2023062700151
TribunalTRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le28-10-2022
Établissements / adresses
Adresse d'établissement
rue Saïd Toumbou 3
97632 Acoua (Mayotte)
Publications
Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Ouvrant la période d’observation de six mois. Désignant M. Ivan MERCIER BOSSENY, juge-commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Désignant la SELARL ELISE DE LAISSARDIERE, demeurant : 82 résidence le Ravel - 18 rue Jean Cocteau - 97490 Saint-Denis, en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. Désignant la SELARL HIROU, demeurant : 8 rue La Bourdonnais - Cs 61053 - 97404 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire. Fixant provisoirement au 31 décembre 2021 la date de cessation des paiements. Désignant la SAS Arnaud ENEE, Didier THIANCOURT - 22 espace Coralium Kaweni - 97600 Mamoudzou, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce. Disant qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 9 décembre 2022 à 8h, tribunal judiciaire de Mamoudzou - RN1 - Kawéni - 97600 Mamoudzou, la notification du présent jugement valant convocation. Disant qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence. Disant que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance. Ordonnant l’exécution provisoire du présent jugement. Ordonnant en conformité de l’article R.631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement au BODACC et journal d’annonces légales prévue par la loi. N° RG : 22/0000709-07-2023
2023062700151
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant le liquidateur : SELARL HIROU - 8 rue Labourdonnais - CS 61053 - 97404 Saint-Denis. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-12 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. N° RG : 22/0000702-04-2023
2023062700151
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite
Rapports
Aucun rapport n'est encore disponible. Dès qu'un rapport sera publié, vous le trouverez ici.

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