Redressement judiciaire Personne physique

Jugement arrêtant plan de redressement : plan d’une durée d’un an, avec remboursement du passif non contesté à hauteur de 100 % en une seule échéances et apurement du passif contesté après fixation par la juridiction compétente. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL GUIGON ASSOCIES prise en la personne de Maître Pascal GUIGON, 3, avenue du Commandant-Marceau, 25000 Besançon. N° RG : 23/00001

Jugement prononçant la confusion des patrimoines de M. Damien CHATELAIN et de la succession de Daniel CHATELAIN et ordonnant l’extension de la procédure collective au patrimoine de Daniel CHATELAIN, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de Damien CHATELAIN. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SELARL GUIGON ASSOCIES prise en la personne de Me Pascal GUIGON, 3, avenue du Commandant MARCEAU, 25000 Besançon. Le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles L814-2 et L814-13 du code de commerce est le suivant : https://www.creditors-service.com. N° RG : 23/00001

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : GUIGON Pascal, 3 avenue du Commandant Marceau, 25000 Besançon - Le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires en application des articles L814-2 et 814-13 du code de commerce est le suivante : https://www.creditors-services.com - N° RG : 23/00001