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Redressement judiciaire Personne physique

Saint-Leu-la-Forêt20130521FR73Date : 10/04/2012Mis à jour le 29/05/2013 02:00
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Le 10/04/2012, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise) a été prononcé. Le numéro de dossier de cette affaire est 20130521FR73. Aucun rapport n'est (encore) disponible.

Informations générales

Raison socialePersonne physique
VilleSaint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise)
N° de procédure20130521FR73
TribunalTribunal De Grande Instance De Pontoise
StatutRedressement judiciaire
Prononcé le10/04/2012

Établissements / adresses

Adresse d'établissement
0
95320 Saint-Leu-la-Forêt

Publications

29/05/2013Jugement mettant fin à la période d'observation dans les conditions prévues par l'article L 631-16 du Code de Commerce ; ordonne les mesures de publicité prévues à l'article 21 du décret du 27 décembre 1985
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130101 publié le 29/05/2013
Annonce n° 1864
20130521FR73
16/10/2012Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois afin de finaliser un plan de redressement ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 19/03/2012 à 9 heures 30 et ordonne les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120200 publié le 16/10/2012
Annonce n° 3579
20130521FR73
10/07/2012Jugement décidant de la poursuite d'activité de BENCHAIBA (Malika) pour le délai légal de trois mois afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26/07/2005
Extrait de jugement
Bodacc A n°20120131 publié le 10/07/2012
Annonce n° 3121
20130521FR73
09/05/2012Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; en fixe provisoirement la date au 11 octobre 2010 ; désigne en qualité de mandataire judiciaire : Maître Mandin Yannick, 23, rue Victor Hugo, Boîte Postale 159, 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de Juge Commissaire : Philippe Clody ; désigne Maître Bleriot Philippe, 50, rue Victor Hugo, 95300 Pontoise, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; désigne l'Ordre des infirmiers du Val d'Oise domicilié CDOI 95, 12, Chaussée Jules César, Boîte Postale 60330 Osny, 95523 Cergy-Pontoise en qualité de contrôleur ; dit que les créanciers disposent d'un délai de 2 mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au BODACC conformément à l'article 99 du décret du 28 décembre 2005 ; désigne la S.C.P. MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 19 juin 2012 à 9 heures 30 ; ordonne la publicité légale
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120089 publié le 09/05/2012
Annonce n° 1403
20130521FR73

Mandataire judiciaire

Mandataire judiciairePas encore connu
Les coordonnées du mandataire sont visibles après inscription gratuiteInscription gratuite

Rapports

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