Cautions dirigeantes : la protection légale pendant la période d'observation rappelée

La suspension des poursuites contre la caution personne physique pendant la période d'observation n'est pas automatique : le tribunal judiciaire de Paris a rappelé, le 1er septembre 2025, que ce moyen doit être invoqué par la caution elle-même, faute de quoi elle s'expose à une condamnation. La Cour d'appel de Douai (13 mars 2025) a confirmé que l'ouverture de la procédure collective ne rend pas exigibles les créances non échues.

La Cour de cassation a par ailleurs précisé les limites de l'engagement de caution dans le temps (2 février 2022), ainsi que les conditions d'appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement (12 février 2025).