Dirigeant poursuivi comme caution après liquidation : les défenses à examiner

Le régime dépend de la date de l'engagement. Les cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022 restent soumis à l'ancien droit, y compris l'ancien article L332-1 du Code de la consommation, alors que l'article 2300 du Code civil réduit désormais l'engagement disproportionné à ce que la caution pouvait supporter.

La disproportion s'apprécie à la signature, sur le patrimoine réel de la caution, emprunts déduits (Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-31.390).