Caution dirigeant : deux décisions limitent les recours des banques

Le jugement de Mulhouse s'appuie sur le code de la consommation : un créancier professionnel ne peut invoquer un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution au jour de la signature, sauf preuve d'un retour à meilleure fortune. À la caution de démontrer la disproportion initiale, à la banque d'établir la solvabilité actuelle. Ici, l'engagement de 20 000 euros dépassait le revenu annuel du dirigeant.

La décision lyonnaise sanctionne les manquements de la banque à son obligation d'information annuelle de la caution, ainsi que le non-respect du formalisme applicable aux billets à ordre avalisés par un dirigeant.