Compensation de créances connexes en procédure collective : les limites

Par : Kohen Avocats19 sept. 2026

L'article L. 622-7 du Code de commerce autorise, par exception au principe d'interdiction des paiements, la compensation entre créances connexes nées d'un même contrat ou d'une même relation d'affaires. Des décisions récentes encadrent strictement cette dérogation.

La Cour de cassation rappelle que tout paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture est en principe interdit, sauf compensation de créances connexes, règle étendue à la liquidation judiciaire via l'article L. 641-3. Elle a toutefois refusé la compensation entre un solde de marché et une créance de frais irrépétibles, faute de lien contractuel direct.

L'article 1348-1 du Code civil assouplit les conditions classiques de liquidité et d'exigibilité pour ces dettes connexes, la compensation étant réputée intervenue dès l'exigibilité de la première créance.

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