Loyers impayés en résidence services : ce que peuvent faire les investisseurs bailleurs

Le commandement de payer visant la clause résolutoire reste l'outil central : il ouvre un délai d'un mois avant résiliation automatique si le gestionnaire ne règle pas l'arriéré. La loi du 26 mai 2026 durcit les conditions d'octroi de délais judiciaires, désormais subordonnées à la reprise effective du paiement du loyer courant.

Le gestionnaire assigné peut invoquer une exception d'inexécution s'il estime que les locaux sont impropres à l'exploitation. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2026, impose au juge d'examiner cette défense même sans demande préalable de délais.