Cessation des paiements 2026 : le délai de 45 jours pour éviter la faute du dirigeant

La cessation des paiements se caractérise lorsque l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible, une appréciation que la Cour de cassation contrôle strictement à partir des pièces comptables. Des réserves de crédit ou moratoires prouvés par écrit peuvent toutefois écarter cette qualification.

Passé ce constat, l'article L. 631-4 du code de commerce impose au débiteur de solliciter l'ouverture d'un redressement judiciaire dans les 45 jours, sauf s'il engage entre-temps une procédure de conciliation. La date retenue conditionne la validité des actes antérieurs et expose le dirigeant à des sanctions en cas de déclaration tardive ou erronée.