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Clôture d'un grossiste en électronique de l'Ariège : quels recours pour les créanciers ?

Clôture d'un grossiste en électronique de l'Ariège : quels recours pour les créanciers ?

Par : Kohen Avocats4 oct. 2026
Le tribunal de commerce de Foix a prononcé le 28 septembre 2026 la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du Comptoir Européen d'Équipements Électroniques, société basée à Pamiers. La publication au BODACC confirme qu'aucun actif ne reste à distribuer.

Les fournisseurs impayés ne pourront plus recouvrer leurs créances individuellement : la loi interdit toute action individuelle après clôture pour insuffisance d'actif, sauf exceptions strictement encadrées (relevé de forclusion, action contre le dirigeant pour faute de gestion, récupération de TVA). La clôture ne constate aucune faute du dirigeant.

Les clients professionnels doivent sécuriser leurs commandes en cours, organiser la maintenance de leur parc et conserver leurs preuves de garantie, leurs droits subsistant malgré la disparition du vendeur.

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