Franchisé en procédure collective : le contrat survit, les créances antérieures se figent

Sans réponse de l'administrateur dans le mois, le contrat est résilié de plein droit (art. L. 622-13 du code de commerce). Les redevances antérieures au jugement ne se paient plus : elles se déclarent au passif, tandis que celles postérieures sont réglées à l'échéance.

Le 19 mars 2025, la Cour de cassation a jugé que ces créances doivent être fixées au passif, sans condamnation du franchisé. Les fournisseurs disposent de trois mois pour revendiquer leurs marchandises.