Société endettée à Paris : pourquoi la liquidation amiable ne vaut que si tout est payé

La cour d'appel de Lyon, le 15 mai 2025, a retenu la responsabilité personnelle d'un associé unique, liquidateur d'une SASU : il avait clôturé la liquidation en connaissant un créancier en instance. Le fondement est l'article L. 237-12 du code de commerce.

Dès que l'actif devient insuffisant, le liquidateur doit basculer vers la procédure collective. Le greffe rejette par ailleurs toute radiation si des dettes restent impayées.