Dépôt de bilan : le délai de 45 jours et les risques personnels du dirigeant

La cour d'appel de Paris (8 juillet 2026) a confirmé un redressement judiciaire : un passif exigible de 68 986,13 euros, déduction faite de l'échelonnement fiscal, dépassait un actif disponible de 39 704,89 euros. Les encaissements prévisionnels ne comptent pas, et l'état de cessation s'apprécie au jour où les juges statuent.

Seuls les moratoires exprès écartent une dette du passif exigible. Une demande de conciliation dans le délai suspend l'obligation de déclarer.