AMF : la composition administrative a généré 9 M€ de restitutions à des investisseurs

Les sanctions pécuniaires de l'AMF sont versées au Trésor public ou au fonds de garantie du professionnel, jamais directement aux épargnants lésés. Elles constituent une créance publique, selon la Cour de cassation (8 juillet 2026). Les dommages et intérêts relèvent du juge civil.

Les accords de composition comportent toutefois des engagements de remédiation, parfois contrôlés par audit indépendant, qui peuvent inclure une indemnisation. Ils ne privent pas les victimes d'agir pour le surplus (CA Versailles, 11 février 2021).