Procès en cours et redressement judiciaire : le rôle du juge-commissaire précisé

Pour une créance née avant le jugement d'ouverture, la déclaration au mandataire judiciaire reste en principe nécessaire, même si un procès en fixe déjà le montant. Le procès est alors interrompu, puis reprend avec les organes de la procédure appelés (articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce), non plus pour condamner au paiement mais pour constater et fixer la créance.

Les créanciers doivent donc vérifier ce qui a été demandé, déclaré et jugé.