Fonds hôtelier cédé 1 € : le TAE de Paris annule la vente et exige 75 000 € de restitution

Placée en liquidation judiciaire le 4 avril 2024, MG Hôtellerie avait vu la date de cessation des paiements fixée au 4 octobre 2022. Le liquidateur a assigné le 22 août 2024. Le tribunal a retenu la nullité de plein droit, au vu d'une valeur reconstituée à partir du chiffre d'affaires estimé par l'administration fiscale, soit 539 173 euros en 2022.

KMB Hôtel doit restituer le fonds et verser 75 000 euros de fruits d'exploitation, ainsi que 8 000 euros au titre de l'article 700.