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PGE et liquidation judiciaire : la caution du dirigeant reste exposée au solde

PGE et liquidation judiciaire : la caution du dirigeant reste exposée au solde

Par : Kohen Avocats28 oct. 2026
Une banque réclamait 41 830,34 euros à un dirigeant caution d'un prêt garanti de 106 000 euros : la garantie de l'État ne libère pas la caution, qui reste exposée au solde impayé après la liquidation judiciaire. Règles en vigueur au 28 octobre 2026.

Le prêt reste une dette de la société, déclarée au passif par la banque. La clôture pour insuffisance d'actif interdit aux créanciers de poursuivre la société, mais pas la caution. Pour les prêts d'au moins un an, les intérêts peuvent continuer à courir ; les cautions personnes physiques peuvent invoquer l'arrêt des intérêts.

L'affaire a été jugée par la cour d'appel de Paris, le 28 janvier 2026.

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