Vendeur liquidé : comment récupérer un paiement par carte non livré

L'article L. 133-17 du code monétaire et financier autorise l'opposition en cas de redressement ou de liquidation du bénéficiaire, jusqu'au crédit du compte de son prestataire de paiement. Passé ce stade, la banque émettrice peut engager une rétrofacturation (chargeback) pour marchandise non fournie, sans garantie de succès.

Le client doit aussi déclarer sa créance au passif dans un délai de deux mois (article R. 622-24 du code de commerce).