Boni de liquidation : les contrôles à mener avant de signer le compte définitif

Seul l'associé en titre au jour du partage y a droit : la cour d'appel de Paris, le 16 septembre 2025, a écarté la demande d'un ancien associé ayant cédé ses parts en 2014, malgré une mention erronée dans un procès-verbal d'assemblée.

Le compte définitif est soumis au vote des associés ; le quitus accordé au liquidateur éteint en principe les griefs. Les comptes sont déposés au greffe et consultables. Pour les sociétés civiles, le tribunal peut être saisi si la clôture tarde au-delà de trois ans.