Liquidation judiciaire : une proposition de loi pour mieux protéger les salariés
Une proposition de loi n° 3404, visant à renforcer la protection des salariés licenciés lors de la liquidation judiciaire de leur employeur, a été déposée le 27 octobre 2026.
Le texte a été renvoyé à la commission des affaires sociales, qui devra l'examiner avant toute discussion en séance publique.
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