SCI dissoute et endettée : le tribunal de Meaux départage société et associés

Le tribunal a examiné séparément le titre détenu contre la SCI, les démarches d'exécution engagées et la répartition du capital entre associés.

La dissolution n'éteint pas les créances : elle ouvre une liquidation, la personnalité morale subsistant jusqu'à la publication de la clôture (art. 1844-8 du code civil). Le régime diffère en cas de transmission universelle du patrimoine, où les créanciers disposent de trente jours pour former opposition (art. 1844-5).